Dénomination: Association scientifique de médecine d’assurance (ASMA)
Siège: c/o INAMI service d’évaluation et de contrôle médicaux, avenue de Tervueren 211, 1150 Woluwe Saint-Pierre
N° d’entreprise: 4729.367.62
Objet de l’acte: modification des statuts

Suite au vote de l’assemblée générale du 24 avril 2013 le texte des statuts est remplacé par le texte suivant

ASSOCIATION SCIENTIFIQUE DE MEDECINE D’ASSURANCE

Le 26 avril 2000, les soussignés

Dr Paul Bernard, rue des Petits-Sarts 8, 4000 Seraing
Dr Jacques Boly, rue de la Gironde 8, 4287 Racour
Dr Jean-Marie Colon, chemin de la Haze 5 4130 Esneux
Dr Jean-Pierre Cool, rue de Laeken 148, 1853 Strombeek-Bever
Dr Bernard Dekeyser, rue des mésanges 13, 7540 Kai
Dr Joseph Dormal, rue André Gérard 1, 6280 Gerpinnes
Dr Martine Duyck, Ninoofsesteenweg 384, 1500 Halle
Dr Freddy Falez, rue Cadu 10, 7760 Pottes
Dr Véronique Grymonpres, Boeregemstraat 32, 9790 Wortegem-Petegem
Dr André Ingenbleek, route Provinciale 23, 1450 Blanmont
Dr Luc Leroy, rue de Livourne 105, 1050 Bruxelles
Dr Yves Van houte, avenue Père Damien 54, 1150 Bruxelles
Dr Jean Louis Vanoudenhove, Vijversdreef 2, 1630 Linkebeek
Dr Brigitte Van Rompaey, rue Winteroy 24, 1082 Berchem St Agathe
Dr Jacques Voisey, chaussée du Roi Baudouin 279, 7031 Villers-Saint-Ghislain
Dr Charles Vranckx, kelleveldweg 10, 1560 Hoeilaart

Tous de nationalité Belge ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit

Chapitre 1 Dénomination et Siège

Art 1
L’association est dénommée « Association Scientifique de Médecine d’ Assurance » (Asma). Elle a une durée illimitée.

Art 2

Son siège social est établi à Woluwe Saint Pierre, c/o service d’évaluation et de contrôle médicaux, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles (Arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale). Par décision de l’Assemblée Générale, ce siège peut être transféré en toute autre localité de la communauté française du pays.

Chapitre II Buts

Art 3

L’association a pour buts

  1. De prendre toutes initiatives susceptibles de parfaire la formation professionnelle de ses membres, tant médicale que scientifique et administrative.
  2. De pratiquer et de stimuler par tous moyens la recherche en matière de médecine d’assurance.
  3. D’assurer la promotion de tous contacts utiles aves les institutions scientifiques, centres universitaires, pouvoirs publics et organismes privés, tant belges qu’étrangers et internationaux.
  4. De représenter sur le plan scientifique et médical ses membres auprès de toute autre association belge, étrangère ou internationale ayant la médecine d’assurance pour objet.
  5. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses buts.

Chapitre III Membres

Art 4

L’association se compose de membres effectifs médecins, de membres adhérents et de membres d’honneur.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les premiers effectifs sont les fondateurs comparant au présent acte.

Art 5

Est membre effectif, tout médecin en règle de cotisations qui exerce ou a exercé des activités professionnelles dans le cadre de la médecine d’assurance et qui est admis en qualité de membre effectif par le Conseil d’Administration.

Art 6

Est membre adhérent, toute personne en règle de cotisations qui témoigne de l’intérêt ou de la sympathie pour la médecine d’assurance, mais qui ne remplit pas toutes les conditions énumérées à l’art 5 et qui est admise en qualité de membre adhérent par le Conseil d’Administration.

Art 7

Est membre d’honneur, toute personne qui, en raison de ses mérites particuliers, est nommée par l’Assemblée Générale en cette qualité sur proposition du Conseil d’Administration.

Art 8

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Art 9

Le montant des cotisations pour une année civile est fixé par le Conseil d’Administration sur avis du Bureau. Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale la plus rapprochée. Le montant maximum de la cotisation est fixé à 500 Euros.

Art 10

L’Adhésion prend fin lorsque les conditions fixées aux articles 5 et 6 ne sont plus remplies, ou lorsque la démission est présentée par écrit au Conseil d’Administration.
Un membre, en défaut de payement de sa cotisation pour l’année civile en cours et l’année civile qui la précède, est considéré d’office comme démissionnaire à la date du premier novembre de l’année en cours.

Art 11

L’associé démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d’un associé démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social.

Chapitre IV Assemblée Générale

Art 12

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Les autres membres peuvent y être invités avec voix consultative.

Art 13

L’Assemblée Générale constitue l’instance souveraine de l’association. Elle est habilitée à prendre une décision sur toutes les questions soumises à délibération.
Sont notamment réservés à sa compétence.
Les modifications des statuts de l’association, la nomination et la révocation des administrateurs, l’approbation des budgets et des comptes, la décharge aux administrateurs, la dissolution de l’association, l’exclusion d’un membre et tous les actes où les statuts l’exigent.
Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale relève de la compétence du conseil d’administration.

Art 14

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration au moins une fois par an et chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. Les membres sont convoqués au moins deux semaines avant celle-ci.
Le Bureau fixe l’ordre du jour de l’Assemblée.
A la requête de la majorité des membres présents à cette assemblée, l’ordre du jour peut être modifié, mais les décisions portant sur les points nouveaux peuvent être reportées à la prochaine Assemblée Générale si 10 membres le demandent.
Tout point dont l’examen est sollicité par un vingtième des membres effectifs ayant introduit à cet effet une demande écrite auprès du Président une semaine avant la date de l’Assemblée Générale, doit être porté à l’ordre du jour.
A la requête d’un cinquième des membres effectifs, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée. Si le conseil d’administration ne convoque pas cette Assemblée dans les trente jours ouvrables de la réception, les membres requérants ont la faculté de convoquer eux-mêmes l’Assemblée Générale.

Art 15

Chaque membre effectif dispose d’une voix et peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre effectif.
Chaque membre effectif peut être porteur au maximum de deux procurations écrites.
Quand un vote est nécessaire, le vote secret doit toujours être accordé si l’un des membres présents en formule la demande. Toutefois, quand le scrutin concerne des personnes, le vote est secret d’office.

Art 16

L’Assemblée Générale ne peut se tenir valablement si la moitié des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés. En cas de modification des statuts, les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés.
Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale doit être convoquée au plus tôt quinze jours après la première Assemblée.

Art 17

Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées sans tenir compte des abstentions ou des bulletins nuls. Si un vote porte sur le choix entre plusieurs propositions et qu’aucune n’obtient la majorité absolue, il sera organisé un deuxième tour de vote entre les deux propositions ayant retenu le plus de voix.

Art 18.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
Toute modification des statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur Belge.

Art 19

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Chapitre V Conseil d’Administration

Art 20

Le Conseil d’Administration se compose au maximum de 18 membres effectifs médecins.

Les O.A, l’INAMI et la CAAMI proposeront au suffrage des membres de l’Assemblée Générale un nombre d’administrateur, émanant de leur institutions, égal ou supérieur au nombre de mandats à conférer suivant le prorata ci-dessous.

  • 4 administrateurs appartenant à l’ANMC
  • 1 administrateur appartenant à l’UNM Neutres
  • 4 administrateurs appartenant à l’UNMS
  • 1 administrateur appartenant à l’UNM Libérales
  • 2 administrateurs appartenant à l’UNM Libres
  • 1 administrateur appartenant à la SNCB
  • 4 administrateurs appartenant à l’INAMI
  • .1 administrateur appartenant à la CAAMI

L’Assemblée Générale élira au scrutin secret les membres du Conseil d’Administration suivant les modalités suivantes.

  1. Une liste unique de candidats est soumise aux élections. Chaque électeur peut voter pour un nombre maximum de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
  2. En fonction du prorata établi, les candidats qui auront obtenu le meilleur score seront élus.
  3. Si le nombre de candidats est égal au nombre prévu par le prorata, les membres proposés seront élus d’office.
  4. En cas de parité des voix, le membre le plus anciennement inscrit à l’ASMA sera élu.

Si un organisme assureur, l’INAMI ou la CAAMI ne sont pas représentés par un administrateur, le Conseil d’Administration coopte, sur proposition des médecins-conseils attachés à ces organismes et pour chacun de ceux-ci, un administrateur pour un mandat de quatre ans.
Il est à noter que parmi les 4 administrateurs de l’INAMI 1 administrateur sera impérativement occupé et attaché à la direction générale de l’INAMI.
En cas de force majeure, au cas où un administrateur démissionne, le Conseil d’Administration pourvoira à son remplacement par cooptation sur proposition du groupe dont faisait partie l’administrateur démissionnaire. Le remplaçant termine le mandat.
La moitié des mandats est renouvelée tous les deux ans.

Art 21

Le Conseil d’administration élabore et assure le suivi du programme des activités de l’Association. Il participe à la gestion financière de l’Association de la manière prévue au règlement d’ordre intérieur. Il définit le règlement d’ordre intérieur.

Art 22

Le Conseil d’Administration désigne un Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint, un Trésorier et un Rédacteur en chef, soit 6 personnes qui constituent le bureau de l’ASMA et dont l’une des 6 sera l’Administrateur attaché à la Direction Générale de l’INAMI.
En cas de désaccord pour la désignation du Président (par exemple parité de voix), c’est l’Assemblée Générale qui désignera le Président par élection.

Art 23

Les 6 membres du Bureau sont solidairement responsables à l’égard du Conseil d’Administration, de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ainsi que de la tenue des comptes, tel que prévu au règlement d’ordre intérieur. Le Bureau assure collégialement la gestion journalière.
Le bureau représente l’Association.
Eventuellement en cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président et le Secrétaire signent les procès-verbaux.
Le Président dirige les activités du conseil d’administration et du bureau. Il préside l’Assemblée Générale.
Le Secrétaire assure la gestion administrative de l’Association.
Le Trésorier assure uniquement la gestion financière quotidienne de l’association et ce, pour l’ensemble des activités de l’Association décidées par le Conseil Administration. Dans ce cadre il peut disposer seul de l’accès aux différents comptes pour les engagements et les paiements d’un montant inférieur à une limite fixée dans le règlement d’ordre intérieur. Pour les autres opérations, les signatures conjointes du Trésorier et du Président ou d’un administrateur délégué à cet effet est requise.

Art 24

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président.
Le Conseil d’Administration et le Bureau délibèrent valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée, à défaut de quoi ils statueront valablement lors de la seconde convocation pour un même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions se prennent à la majorité absolue.
Quand un vote est nécessaire, le vote secret doit toujours être accordé si l’un des membres présents en formule la demande. Toutefois, quand le scrutin concerne des personnes, le vote est secret d’office.
Chaque administrateur dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une procuration écrite.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et inscrits dans un registre spécial.
Les extraits à produire sont signés par le Président et le Vice-président ou le Secrétaire ou le Trésorier

Art 25

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association dans les limites prévues à l’article 13. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de tout durée, accepter tous les legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’Association en Justice, tant en défendant qu’en demandant.

Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’Association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retenir toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’office des Chèques Postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’Association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Art 26

Les actes qui engagent l’Association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le Président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Art 27

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Chapitre VI Dispositions diverses

Art 28

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art 29

Le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Art 30

Le français est la langue de l’association.

Art 31

Les litiges éventuels entres des membres de l’Association peuvent être soumis au Bureau pour arbitrage.

Art 32

La dénomination et le sigle de l’Association ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord du Conseil d’Administration.

Art 33

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. Elle doit réunir au minimum deux tiers des membres présents ou représentés. A défaut une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée et ne peut être tenue qu’après un délai de quinze jours. Cette deuxième Assemblée peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L’Assemble Général ne peut prononcer la dissolution qu’avec au moins les quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Il appartiendra à l’Assemblée Générale de désigner le ou les liquidateurs. Il aura mission d’apurer le passif et de réaliser l’actif de l’ASBL.

Le reliquat éventuel est versé à une ou plusieurs associations philanthropiques.

Art 34

Le Bureau constitue avec le Bureau de la W.V.V.(Wetenschappelijke Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde VZW), un comité de coordination ASMA-W.V.V.

Art 35

L’ASMA est membre de l’U.E.M.A.S.S. (Union Européenne de Médecine d'Assurance et de Sécurité Sociale). Elle y est représentée en fonction des statuts de l’U.E.M.A.S.S.

Signé :

Le secrétaire, Jacques BOLY

Un adminsitrateur, Joannus SCHENKELAARS